1. L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 8 septembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2017.
TexteArrêté du 8 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035533443
Texte parentLEGITEXT000035533426
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