Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2017 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1329 du 11 septembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035543402

Texte parentLEGITEXT000035543363

Référencearticle 16 du décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 (version du 13 septembre 2017)Légifrance →

1. Les articles 2, 4, 10, 11, les 2° des articles 12 et 13 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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