1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1334 du 11 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1334 du 11 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035547416
Texte parentLEGITEXT000035547408
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