1. Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteArrêté du 30 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035548161
Texte parentLEGITEXT000035548132
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