1. Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
Arrêté du 30 août 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteArrêté du 30 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035548148
Texte parentLEGITEXT000035548132
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