1. La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 30 août 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteArrêté du 30 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035548159
Texte parentLEGITEXT000035548132
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.