Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-212 du 26 février 2016
Divisions : Art. 5 bis