Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques est abrogé à compter du 1er octobre 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 6 septembre 1994 : art. 41, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Divisions : Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques ; Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation. ; Section 2 : La déclaration d'expérimentation. ; Section 3 : Le devenir des récoltes au terme de l'expérimentation. ; Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. ; Section 1 : Inscription de la substance active. ; Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. ; Titre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943. ; Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé. ; Annexes ; Conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives ; Introduction. ; Art. Annexe I ; Partie A : Substances. ; Partie B : Micro-organismes et virus ; Conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique ; Art. Annexe II ; Partie A : Préparations chimiques. ; Partie B : Préparations de micro-organismes ou de virus ; Calendrier de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage et à l'emballage. ; Art. Annexe III ; Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f). ; Art. Annexe IV ; Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g). ; Art. Annexe V