Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000035569314
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article LO 146-1 du code électoral, il est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 146-3.-Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code électoral Divisions : Art. LO 146-3
Aller plus loin
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