Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article LO 145 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi rédigé :
3. « II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » ;
4. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III.-Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
6. II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
7. III.-Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code électoral Art. LO145 II.
- Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2018. III.
- Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.