RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
IdentifiantLEGIARTI000035569276
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 16 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code électoral
3. Art. LO135-1
4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
5. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
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