LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

IdentifiantLEGIARTI000035569284

Texte parentLEGITEXT000035569261

Référencearticle 17 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

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