Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
IdentifiantLEGIARTI000035569286
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 18 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la quarante-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. «
3. Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
4. Médiateur
5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
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