RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000035569278
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 19 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →
1. L'article 4 est applicable :
2. 1° Aux députés, à la date de publication de la présente loi organique ;
3. 2° Aux sénateurs, le 2 octobre 2017.
4. L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4.
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