LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000035569282

Texte parentLEGITEXT000035569261

Référencearticle 21 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.