Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
IdentifiantLEGIARTI000035569300
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 : art. 4
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