Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000035569304
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
4. II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Code électoral
Art. LO135-2
II.
Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Aller plus loin
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