Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000035569306
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° du III de l'article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».