LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035569337

Texte parentLEGITEXT000035569334

Référencearticle 7 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015

3. Art. 257

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

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