1. Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
TexteLOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035569339
Texte parentLEGITEXT000035569334
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