1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par ces ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
TexteLOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035569341
Texte parentLEGITEXT000035569334
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