Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
IdentifiantLEGIARTI000035569414
Texte parentLEGITEXT000035569382
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 5° du I de l'article 11, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
3. « 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, sauf lorsqu'ils sont déjà soumis à cette obligation au titre du I de l'article LO 135-1 du code électoral ; »
4. 2° Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence : « 5° », est insérée la référence : «, 5° bis » ;
5. 3° L'article 33 est complété par un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11, art. 22, art. 33
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