RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
IdentifiantLEGIARTI000035569434
Texte parentLEGITEXT000035569382
Référencearticle 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-2
4. - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
5. Art. 4 sexies
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 81
8. IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.