LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

IdentifiantLEGIARTI000035569436

Texte parentLEGITEXT000035569382

Référencearticle 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 80 undecies

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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