LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux campagnes électorales

IdentifiantLEGIARTI000035569454

Texte parentLEGITEXT000035569382

Référencearticle 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393

3. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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