Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
1. I-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 12
4. II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
5. III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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