Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000035569450
Texte parentLEGITEXT000035569382
Référencearticle 34 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-37
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