LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

IdentifiantLEGIARTI000035569404

Texte parentLEGITEXT000035569382

Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

3. Art. 18-5

4. II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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