Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
2. II.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
3. III.-Au deuxième alinéa du II de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
4. IV.-Au quatrième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
5. V.-Au quatrième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
6. VI.-Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4122-8
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 25 quinquies - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 4, art. 11
- Code de justice administrative : art. L131-10, art. L231-4-4
- Code des juridictions financières : art. L120-13, art. L220-11
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L139 B