LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

IdentifiantLEGIARTI000035569412

Texte parentLEGITEXT000035569382

Référencearticle 9 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

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