Arrêté du 30 juin 2017 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2017 au 10 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035569627

Texte parentLEGITEXT000035569608

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

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