Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.
1. Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1 er .
2. La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.
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