Arrêté du 7 septembre 2017 · Article

Article 1-2

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

TexteArrêté du 7 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000047921280
Texte parentLEGITEXT000035580428
Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 7 septembre 2017 (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. L'autorisation temporaire prévue au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de mission diplomatique après accord de la direction des ressources humaines si l'agent est en service à l'étranger.

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