Arrêté du 7 septembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

TexteArrêté du 7 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000047921293
Texte parentLEGITEXT000035580428
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2017 (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

2. L'agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécificités techniques, notamment en matière de conformité des installations électriques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047921293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.