Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2017 (version du 17 septembre 2017)Légifrance →
1. Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
2. Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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