1. Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Arrêté du 4 septembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
TexteArrêté du 4 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035580464
Texte parentLEGITEXT000035580446
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