1. Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.
Arrêté du 4 septembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
TexteArrêté du 4 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035580467
Texte parentLEGITEXT000035580446
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