1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 4 septembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.
TexteArrêté du 4 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035580469
Texte parentLEGITEXT000035580446
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