1. Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2.
Arrêté du 8 septembre 2017 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteArrêté du 8 septembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049215907
Texte parentLEGITEXT000035580481
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