1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 8 septembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteArrêté du 8 septembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035580612
Texte parentLEGITEXT000035580580
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