Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2016 susviséest modifiée comme suit :
2. I.-Après la catégorie « Plans de production et de commercialisation », il est inséré une nouvelle catégorie dénommée « cession de créance fournisseur ».
3. II.-Cette catégorie est applicable est au FEADER uniquement.
4. III.-Les règles particulières relatives à cette catégorie sont les suivantes :
5. Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance « fournisseur » sont éligibles dans les conditions suivantes :
6. 1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter la cession de l'aide (créance) au fournisseur (cessionnaire) en stipulant expressément les conditions de mise en œuvre, telle que définies par l'Autorité de gestion dans le programme de développement rural (PDR) en vigueur. Le bénéficiaire avise le comptable public de l'organisme payeur dans le respect des articles 1321 et suivants du code civil ;
7. 2. le bénéficiaire verse au fournisseur le montant correspondant à sa part d'auto-financement telle que prévue dans le plan de financement conventionné avec l'Autorité de gestion ;
8. 3. le fournisseur livre le matériel (ou réalise les travaux) et transmet au bénéficiaire une facture acquittée à hauteur du montant visé au point 2 ;
9. 4. le bénéficiaire transmet au service instructeur une copie de l'accord bénéficiaire-fournisseur lors de sa demande de paiement ;
10. 5. la cession de créance est enregistrée dans la comptabilité du bénéficiaire comme une dette et dans celle du fournisseur comme une créance ;
11. 6. le bénéficiaire transmet au Service instructeur une copie de la facture acquittée à hauteur du montant total, remise obligatoirement par le fournisseur après le versement de l'aide par l'organisme payeur ; à défaut de production de cette pièce dans un délai de trois mois suivant le versement de l'aide par l'organisme payeur, l'Autorité de gestion émet une décision de déchéance.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 2016 : art. null