1. Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
TexteArrêté du 12 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035592388
Texte parentLEGITEXT000035592378
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