1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 4 mai 2017
RattachementTitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043056156
Texte parentLEGITEXT000035594080
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