Arrêté du 4 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteArrêté du 4 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES PRODUITS
IdentifiantLEGIARTI000035594120
Texte parentLEGITEXT000035594080
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035594120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.