1. En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteArrêté du 4 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES PRODUITS
IdentifiantLEGIARTI000035594122
Texte parentLEGITEXT000035594080
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