1. CONDITIONS À RESPECTER POUR POUVOIR RÉDUIRE LA LARGEUR DE LA ZONE NON TRAITÉE DE 20 À 5 MÈTRES OU DE 50 MÈTRES À 5 MÈTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14
2. Les conditions suivantes sont à respecter simultanément :
3. 1. Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
4. -arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
5. -herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
6. 2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques.
7. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.
8. ANNEXE 4
9. MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-2 DANS LE CADRE DE CHARTES D'ENGAGEMENTS APPROUVÉES PAR LE PRÉFET
10. Techniques réductrices de dérive (TRD)
11. -Arboriculture
Niveau de réduction de la dérive | Distance de sécurité minimale |
|---|---|
66 % ou plus | 5 |
12. -Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2
Niveau de réduction de la dérive | Distance de sécurité minimale |
|---|---|
66 %-75 % | 5 |
90 % ou plus | 3 |
13. -Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2
Niveau de réduction de la dérive | Distance de sécurité minimale |
|---|---|
66 % ou plus | 3 |
14. Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par la présente annexe sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.