1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1358 du 19 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1358 du 19 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035596793
Texte parentLEGITEXT000035596783
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