1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1361 du 19 septembre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1361 du 19 septembre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035596834
Texte parentLEGITEXT000035596818
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