1. Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1364 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035597702
Texte parentLEGITEXT000035597693
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