Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
1. Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
2. 1° Chef de division dans un laboratoire ;
3. 2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
4. 3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
1. Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2017).